Print§ 1 Domaine d'application
Seules les Conditions générales suivantes dans leur version valide à la date de la commande sont applicables pour les relations commerciales entre la société Alluris GmbH & Co. KG (nommée Alluris par la suite) et le client. Nous ne reconnaissons pas les conditions dérogatoires du client si où elles n'ont pas fait l'objet d'un accord explicite par écrit.
L'offre présente sur notre site Web s'adresse uniquement aux utilisateurs commerciaux de l'industrie et de l'artisanat, ainsi qu'aux revendeurs commerciaux. Si vous êtes un client privé désirant acquérir un appareil de notre gamme de production ou de distribution, veuillez alors vous adresser à un commerçant spécialisé de votre région qui saura vous conseiller.
§ 2 Contrat par correspondance et résiliation
Alluris s'engage à accepter la commande du client aux conditions indiquées sur le site Web. En cas d'erreurs d'écriture, d'impression ou de calcul présentes sur le site Web, Alluris est en droit de résilier le contrat.
Si le fournisseur d'Alluris n'approvisionne pas Alluris dans la marchandise commandée malgré engagement contractuel, Alluris est également un droit de résiliation. Dans ce cas, le client sera informé sans retard que le produit commandé n'est pas disponible. Le prix d'achat payé sera remboursé dans les plus brefs délais.
Le client peut se rétracter du contrat par écrit et/ou renvoi de la marchandise en parfait état et dans son emballage d'origine dans un délai de deux semaines.
Le droit de rétractation n'est pas applicable pour les logiciels. Notre garantie de reprise est du reste valable.
§ 3 Livraison
Sauf accord contraire, la livraison est effectuée par un service postal départ magasin à l'adresse de livraison indiquée par le client. Les informations sur le délai de livraison sont sans engagement, dans la mesure où la date de livraison n'a pas été exceptionnellement confirmée de manière ferme.
§ 4 Echéance et paiement, retard
Le prix d'achat est payable à la commande ou à la livraison. Le client est autorisé à payer le prix d'achat par carte de crédit ou contre remboursement, dans la mesure où aucune autre condition de paiement n'a été convenue. Si le client est en retard de paiement, Alluris est habilité à exiger des intérêts moratoires p.a. supérieurs de 5 % au taux d'intérêt de base communiqué par la "Deutsche Bundesbank". S'il est prouvé qu'Alluris a subi un dommage plus élevé, cette dernière est en droit de la faire valoir.
§ 5 Compensation, remboursement
Le client ne peut faire valoir un droit de compensation que si ses prétentions contraires sont considérées comme ayant force de chose jugée ou reconnues par Alluris. En outre, il n'est habilité à exercer un droit de retenue que dans la mesure où sa prétention contraire repose sur le même lien juridique.
§ 6 Réserve de propriété
La marchandise livrée demeure la propriété d'Alluris jusqu'au paiement intégral de tous les droits existant à l'encontre du client.
§ 7 Garantie pour vices de la marchandise et responsabilité
Si Alluris est responsable d'un vice de la marchandise acquise, le client est en droit d'exiger l'élimination du vice ou une livraison de remplacement. Si Alluris n'est pas prêt ou pas à même d'éliminer le vice ou d'effectuer une livraison de remplacement sans commune mesure, que cette livraison est retardée au-delà des délais équitables pour des raisons dont Alluris n'est pas responsable ou que l'élimination du vice ou la livraison de remplacement échoue d'une quelconque manière, le client est habilité à son choix à résilier le contrat ou à exiger une réduction équitable du prix d'achat ou une demande de dommages-intérêts.
Dans la mesure où il ne ressort rien d'autre ci-après, toute prétention du client dépassant le cadre prévu – de quelque motif juridique qu'elle soit – est exclue. Alluris n'assume donc aucune responsabilité pour les dommages qui ne concernent pas l'objet de la livraison lui-même; Alluris n'est en particulier pas responsable du manque à gagner ou d'autres préjudices pécuniaires du client. Dans la mesure où la responsabilité d'Alluris est exclue ou limitée, cela s'applique également à la responsabilité personnelle des employés, des représentants et des auxiliaires d'exécution.
La limitation de responsabilité précédente ne s'applique pas dans la mesure où le dommage repose sur une faute volontaire ou une négligence grave ou qu'il y a dommage corporel. Elle ne s'applique pas non plus si le client fait valoir des droits issus du §§ 1, 4 de la Loi sur la responsabilité du constructeur pour vice de la marchandise, pour les droits à cause d'un défaut d'une qualité promise ou les demandes de dommages-intérêts en raison de non-accomplissement conformément aux§§ 463, 480 alinéa 2 du Code civil allemand.
Dans la mesure où Alluris viole involontairement un droit essentiel du contrat, l'obligation de réparation du dommage matériel est limitée au dommage typique causé.
La durée de garantie est de 12 mois à compter de la livraison. Cette durée a valeur de délai de prescription et s'applique également aux droits de remplacement concernant la responsabilité contractuelle du constructeur face à l'utilisateur lésé, dans la mesure où il n'y a aucun exercice d'un droit issu d'un acte illégal.
§ 8 Protection des données
Le client a été informé en détail par Alluris de la nature, de l'étendue, du lieu et de l'objectif de la recherche, du traitement et de l'utilisation des données personnelles requises pour l'exécution des commandes, l'inscription du service d'information des courriels (voir votre sphère privée). Le client donne explicitement son accord à la recherche, au traitement et à l'utilisation de ses données personnelles.
§ 9 Droit applicable
Il est formellement reconnu que la compétence judiciaire revient au Tribunal de Fribourg-en-Brisgau avec application du Droit allemand et exclusion faite du droit de commerce UN.